Conditions générales Flexil PRO

1. DEFINITIONS

Souscripteur : désigne toute personne morale ayant souscrit au Programme FLEXIL PRO    

Agence Air Caraibes : désigne tout comptoir de vente Air Caraibes

Air Caraïbes : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 30 813 952 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 414 800 482, dont le siège social est à ABYMES (97139), Parc d’activités de la Providence.

Bénéficiaire : désigne toute personne physique salariée du Souscripteur

Billet : désigne un titre de transport aérien.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales régissant le Programme FLEXIL PRO.

Contrat : désigne la relation contractuelle résultant de l’Adhésion par une personne morale au Programme.

Flexil PRO 20 : désigne l’Offre Commerciale Flexil PRO 20 permettant d’acheter 20 crédits échangeables contre des titres de transport aérien.

Flexil PRO 50 : désigne l’Offre Commerciale Flexil PRO 50 permettant d’acheter 50 crédits échangeables contre des titres de transport aérien.

Flexil PRO 100 : désigne l’Offre Commerciale Flexil PRO 100 permettant d’acheter 100 crédits échangeables contre des titres de transport aérien.

Offres Commerciales du Programme : désigne Flexil PRO 20, Flexil PRO 50 et Flexil Pro 100.

Offres Promotionnelles : désigne les offres spéciales temporaires qui donnent l´occasion à un Souscripteur d’obtenir des réductions ou des services ou d´utiliser des avantages complémentaires.

Partenaire: désigne une personne morale susceptible de proposer des produits en complément des Offres Commerciales du Programme, soumis aux conditions du Partenaire et disponible auprès de ce dernier.

Programme : désigne le Programme FLEXIL PRO offert par Air Caraïbes pour l’achat de crédits échangeables contre des titres de transport aérien.

2. OBJET

2.1       Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Air Caraïbes et chaque Souscripteur au Programme.

2.2       Le Programme FLEXIL PRO, géré par Air Caraïbes, est un programme permettant d’acheter des crédits échangeables contre des titres de transport aérien ainsi que des services et avantages spécifiques sur les vols opérés par Air Caraïbes (Pour afficher le barème en vigueur des crédits, services et avantages spécifiques, cliquez ici) soumis à des conditions générales particulières le cas échéant.

3. MODALITE DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME

3.1       Personnes habilitées à souscrire

3.1.1     Seules peuvent devenir Souscripteur les personnes morales pouvant justifier d’une       inscription à un registre officiel auprès d’une autorité compétente, à l’exception des      établissements publics administratifs.

3.1.2     Une autorisation parentale ou la signature du tuteur, du curateur ou de l’administrateur légal est obligatoire pour toute personne n’ayant pas la capacité juridique et souhaitant adhérer au Programme.

3.1.3     Un pouvoir du représentant légal est obligatoire pour toute personne souhaitant souscrire au    nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.

3.2       Souscription au Programme

3.2.1     La souscription se fait sur demande du futur Souscripteur après que ce dernier ait rempli le formulaire de demande. Tout formulaire incomplet ou comportant des informations erronées ne donnera pas droit à l’ouverture d’un compte.

3.2.2     Toute personne demandant la souscription à ce Programme se verra attribuer un numéro de compte, une fois la demande acceptée par Air Caraïbes.

3.2.3     Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si le Souscripteur demande à souscrire au Programme ou utilise de quelque manière les Offres Commerciales du Programme et avantages qui y sont associés.

3.2.4     Air Caraïbes se réserve le droit de refuser la souscription au Programme de toute personne qui ne répondrait pas aux critères ou aux conditions définies dans les présentes.

3.3       Compte personnel

3.3.1     Toute personne dont la Souscription aura été acceptée par Air Caraïbes disposera d’un compte personnel, d’un numéro d’identification individuel et d’un code personnel permettant l’accès aux services commerciaux et à un espace dédié sur le site Internet d’Air Caraïbes. Ce numéro d’identification devra être communiqué pour toute demande concernant le compte. Le code confidentiel est communiqué uniquement au Souscripteur. Le Souscripteur est seul responsable de sa divulgation à un tiers.

3.3.2     En cas de perte ou de vol des données relatives au compte personnel, au numéro d’identification et au code personnel, le Souscripteur s’engage à en informer Air Caraïbes. Air Caraïbes décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel si le vol ou la perte ne lui a pas été signifié dans les plus brefs délais.

3.4       Conformité des données

3.4.1     Le Souscripteur garantit l´exactitude de toutes les informations données, notamment son adresse postale, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.

3.4.2     Tout changement d’adresse, de nom, ou toute autre indication pouvant être nécessaire devra être notifié dans les meilleurs délais par écrit à Air Caraïbes qui pourra demander les pièces justificatives jugées nécessaires. Le changement d’adresse pourra se faire par écrit uniquement.

3.4.3     Le Souscripteur devra fournir sur demande la preuve de son identité et de son adresse. Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de la Souscription.

3.5       Début de participation

3.5.1     La participation au Programme est effective dès lors qu’Air Caraïbes à accepté la demande.
3.6.      Les Offres Commerciales du Programme

3.6.1     Il existe trois offres commerciales : Flexil PRO 20 pour l’achat de 20 crédits, Flexil PRO 50 pour l’achat de 50 crédits et  Flexil PRO 100 pour l’achat de 100 crédits.

3.6.2     Les Offres Commerciales du Programme et tous avantages qui y sont attachées sont définis dans un barème susceptible d’être modifié, sans préavis et à tout moment avec effet immédiat (Pour afficher le barème en vigueur des réductions, services et avantages spécifiques, cliquez ici).

4.INFORMATIONS FINANCIERES

4.1       Prix des Offres Commerciales du Programme

4.1.1     Le prix des Offres Commerciales exprimé dans la documentation commerciale est toute taxe comprise, hors frais de service (Pour afficher le barème des prix des Offres Commerciales et des frais de services, cliquez ici).

4.2       Méthode de paiement

4.2.1     En Agence Air Caraïbes, les Offres Commerciales du Programme peuvent être payées en espèces, par chèque, par les cartes de paiement et de crédit acceptées dans le point de vente, sous réserve de conditions particulières applicables à chacun des points de ventes.

4.2.2     Par téléphone ou sur le site Internet d’Air Caraïbes, les Offres Commerciales du Programme ne peuvent être payées que par les cartes de paiements et de crédits acceptées par Air Caraïbes.

4.2.3     Les paiement par chèque devront être réalisés au mois trente (30) jours avant l’utilisation du premier titre de transport aérien.

4.3       Remises

4.3.1     Aucune remise sur le montant du prix des Offres Commerciales du Programmes ne sera accordée par Air Caraïbes au Souscripteur sauf dans le cadre d’Offres Promotionnelles.

4.3.2     Aucune remise sur le montant du prix des Offres Commerciales du Programmes ne sera accordée par Air Caraïbes au Souscripteur si Air Caraïbes suspend ses vols ou l’une ou plusieurs de ses lignes temporairement ou indéfiniment, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

5. GESTION DU PROGRAMME

5.1       Transfert et cession du Programme

5.2.1     L’utilisation du Compte est réservée exclusivement au Souscripteur.

5.2.2     Le Compte ne peut en aucun cas être transféré, légué, cédé ou combiné à titre gratuit ou onéreux au compte de ou à toute autre personne, Souscripteur ou non à ce Programme (sauf dispositions contraires communiquées à l’Adhérent)

5.2       Validité des Offres Commerciales du Programme

5.2.1     Les Crédits sont valables un (1) an.

5.2.2     Les titres de transport aérien émis en échange de crédits doivent être utilisés par le Souscripteurs ou les Bénéficiaires pendant la durée de validité des crédits.

5.3       Audit

5.3.1     Air Caraïbes se réserve à tout moment le droit d’exiger tout justificatif concernant l’utilisation du Programme et /ou de vérifier la qualité individuelle de chacun des Bénéficiaires par rapport au Souscripteur.

5.4.2     Air Caraïbes se réserve le droit d´auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis, afin de s´assurer du respect des règles du Programme et des conditions de transport applicables et/ou aux tarifs.

5.4.3     Au cas où un audit révélerait des irrégularités ou des violations, Air Caraïbes se réserve le droit de résilier la souscription de toute personne au Programme sans préavis ni indemnité.

5.4.4     Toute irrégularité ou violation constatée ainsi que l’éventuelle sanction sera notifiée au client.

6. ACHAT DE BILLETS ET UTILISATION DES SERVICES

6.1       Les services rendus, les avantages et les titres de transport aérien résultant de la Souscription peuvent être utilisés uniquement sur les vols opérés par Air Caraïbes et ce, conformément aux conditions générales, particulières ou spécifiques qui leurs sont applicables le cas échéant.

6.2       Seul le Souscripteur et ses Bénéficiaires peuvent bénéficier des Offres Commerciales du Programme et des avantages qui y sont liés.

6.3       Les titres de transport aérien échangés contre des crédits sont soumis aux disponibilités de sièges par classe de réservation disponibles auprès du transporteur.

6.4       Les titres de transport aérien échangés contre des crédits ne peuvent être émis en conjonction d’un autre vol et/ou dans un même contrat de transport.

6.5       Les Offres Promotionnelles sur les billets ne sont pas cumulables avec d’autres promotions sauf communication différente de la part d’Air Caraïbes.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1       Résiliation, exclusion, clôture du compte et décès de l’Adhérent

7.1.1     La souscription au Programme est conclue pour une durée indéterminée et le Souscripteur comme Air Caraïbes peut y mettre un terme à tout moment sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.1.2     Air Caraïbes se réserve le droit de suspendre temporairement le Programme ou d’exclure définitivement du Programme sans préavis, ni indemnité, tout Souscripteur lorsque lui-même ou l’un de ses Bénéficiaires :

    aurait fait un usage abusif des avantages qui lui étaient attribués en vertu du Programme ;
    aurait fait des fausses déclarations ;
    aurait utilisé frauduleusement des titres de transport aérien Air Caraïbes, ou ne respecterait pas le contenu des documents mentionnés à l’article 7.7.1 ;
    aurait un impayé envers Air Caraïbes de quelque nature que ce soit.
    Aurait causé un préjudice à Air Caraïbes de quelque nature que ce soit ;

7.1.3     En cas de cessation d’activité du Souscripteur, Air Caraïbes procédera à résiliation du contrat à compter de la date de réception d’un document émanant d’une autorité compétente et faisant état de ladite cessation d’activité.

7.1.4     En cas de résiliation à l’initiative du Souscripteur, tous les droits attachés au Programme sont perdus, sans que le Souscripteur ou tout Bénéficiaire ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

7.1.5     En cas de résiliation à l’initiative du Souscripteur, toutes les sommes versées à Air Caraïbes resteront acquises à cette dernière, même si les crédits n’ont pas été échangés contre des titres de transport.

7.1.6     En cas de résiliation à l’initiative d’Air Caraïbes (sauf en raison d’un non respect des présentes conditions par le Souscripteur ou l’un de ses Bénéficiaires), le Souscripteur sera remboursé de l’intégralité de l’Offre Commerciale du Programme s’il n’a pas encore utilisé les crédits ou s’il a partiellement utilisé les crédits, le Souscripteur sera remboursé de la différence entre l’Offre Commerciale du Programme et le coût des titres de transport aérien échangé au tarif public en vigueur au jour de l’échange de crédit.

7.1.7     En cas d’annulation du contrat par voie conventionnelle ou judiciaire à la demande du  Souscripteur, ce dernier sera remboursé de la différence entre l’Offre Commerciale du Programme et le coût des titres de transport aérien au tarif public en vigueur au jour de l’échange de crédit.
 

7.2       Cessation du Programme

7.2.1     Air Caraïbes se réserve le droit de mettre fin au Programme ou de le remplacer par un autre Programme, sans préavis ni indemnité,

7.2.2     En cas d’annulation par Air Caraïbes ou de remplacement du Programme, Air Caraïbes informera ses Souscripteurs dans un délai raisonnable.

7.2.3     En cas d’annulation du Programme, les Offres Commerciales du Programme ne pourront plus être utilisées, sauf pour les billets déjà émis à compter de la date d’annulation communiquée. Les Crédits non utilisés seront alors remboursés au Souscripteur au Prorata des sommes versées.

7.2.4     En cas de remplacement du Programme, l’ancien contrat sera soumis aux conditions du nouveau programme et un nouveau contrat sera automatiquement conclu entre le Souscripteur et Air Caraïbes. Si le Souscripteur refuse d’être lié par le nouveau contrat, celui-ci pourra le résilier.

7.3       Responsabilité

7.3.1     Le Souscripteur sera responsable de tous les préjudices que lui-même ou l’un de ses Bénéficiaires aura causés à Air Caraïbes dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

7.3.2     Air Caraïbes décline toute responsabilité quant à tout préjudice, décès, retard, blessure ou perte en relation directe avec les Offres Commerciales du Programmes et les avantages qui y sont liés,  sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Toute réclamation contre un Partenaire ou un sous-traitant devra être présentée directement au Partenaire ou au sous-traitant.

7.3.3     Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, Air Caraïbes ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation, de l’annulation ou du remplacement du Programme, ou encore du retrait de l´un des Partenaires. Air Caraïbes fera son possible pour informer le Souscripteur de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.

7.3.4     Le Souscripteur sera responsable de toute réclamation éventuelle de tiers (y compris les autorités fiscales) liée à sa participation au Programme.

7.3.5     Toutes réclamations ou recours par l’Adhérent ou des Bénéficiaires contre Air Caraïbes et relevant du Programme devront être adressés par écrit au Service Commercial d’Air Caraïbes.
 

7.4       Modifications du Programme ou des conditions générales ou particulières

7.4.1     Air Caraïbes peut à tout moment élargir son Programme en y intégrant des Partenaires. Air Caraïbes informera dans les meilleurs délais les Souscripteurs de l’intégration et des conditions applicable à ces nouveaux partenariats.

7.4.2     Air Caraïbes se réserve le droit de modifier les règles, les conditions générales et particulières, les barèmes, la documentation commerciale, les règlements et offres spéciales à tout moment ainsi que le nom du Programme, sans préavis, ni indemnité, dans le respect des textes en vigueur. Air Caraïbes informera alors les Souscripteurs de ces modifications sur son site Internet.

7.4.3     Les législations de certains pays sont susceptibles d’imposer des restrictions quant aux conditions d’application et/ou de participation au Programme. Pour être en conformité avec ces législations, Air Caraïbes sera en droit d’appliquer immédiatement les nouvelles instructions légales et de modifier son Programme en conséquence, sans préavis, ni indemnité.

7.4.5     Du fait de lois et réglementations locales, Air Caraïbes pourrait ne pas pouvoir mettre à disposition le Programme ou certaines parties de ce dernier dans certains pays ou à l´attention de certaines personnes. Air Caraïbes ne pourra être tenue responsable lorsqu´elle se conformera aux dites lois locales et, en conséquence, elle se réserve le droit de résilier la participation d´un ou de plusieurs Souscripteur au Programme.
 

7.5       Nullité et renonciation

7.5.1    Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

7.5.2    La renonciation à se prévaloir de l’inexécution d’une des obligations du contrat ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature. En aucun cas la renonciation ne peut être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis chacune des clauses et condition du contrat.

7.6       Confidentialité

7.6.1     Tout Souscripteur pourra informer tout tiers ou toute personne morale échangeant des crédits contre des titres de transport aérien de l’existence du présent Programme, à condition que les informations transmises ne soient pas erronées ou de nature injurieuses ou dénigrantes envers Air Caraïbes.

7.6.2     Les données personnelles liées à la participation au Programme sont traitées, utilisées et transférées y compris hors de l’Union Européenne, à des fins d’exécution du Programme, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. Air Caraïbes a déclaré à la Commission Nationale informatique et Libertés le traitement des dites données personnelles et l’effectue conformément à sa Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel (Pour afficher la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel, cliquez ici).

7.6.3     Les données personnelles seront utilisées et échangées en toute confidentialité par Air Caraïbes et ses Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme d’Abonnement. De plus, afin de permettre à Air Caraïbes et ses partenaires de proposer des produits et des services, les informations concernant l’Adhérent ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre Air Caraïbes et ses Partenaires, pour leur usage exclusif ou être utilisées à des fin de marketing et de communication.

7.6.4     Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès d’Air Caraïbes et/ou de ses Partenaires conformément aux indications mentionnées dans la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel (Pour afficher la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel, cliquez ici).

7.7.      Ensemble contractuel

7.7.1     Les parties conviennent que le présent contrat est constitué des documents contractuels applicables suivants:

    Les présentes conditions générales ; et
    Les barèmes applicables au Programme.

7.7.2     Les divers documents qui forment le présent contrat sont complémentaires et mutuellement explicatifs.

7.7.3     L’ensemble des documents contractuels visés à l’article 7.7.1 expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent à leur date d'effet toute déclaration ou correspondance ou tout accord antérieur à cette date.

7.8       Election de domicile et notifications

7.8.1     Pour l’exécution des présentes, Air Caraïbes fait élection de domicile en son siège social mentionnée à l’article 1 et l’Adhérent à la dernière adresse communiquée par l’Adhérent conformément à l’article 3.4.2.

7.8.2     Sauf dispositions contraires contenues dans les présentes conditions générales, toutes notifications et correspondances qui seront faites par l’une ou l’autre des Parties seront envoyées aux adresses indiquées à l’article 7.7.1.

7.8.3     Chacune des parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement d’adresse et de destinataires aux fins de notification. A défaut, les notifications ci-dessus prévues seront valablement faites aux destinataires et aux adresses indiquées à l’article 7.7.1.

7.9       Droit applicable et juridictions compétentes

7.9.1    Les parties conviennent expressément que le présent contrat sera régi par le droit français.

7.9.2    En cas de différends auxquels donnerait lieu l'exécution ou l'interprétation du présent contrat le différend sera porté à la connaissance des juridictions françaises.

 

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